Avis 20143147 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de la Trinité-sur-Mer à sa demande de copie des documents suivants : 1) les permis de construire délivrés aux consorts XXX au cours de l'année 2003 concernant les parcelles cadastrées AM n° 332 à 334 ; 2) le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS) applicable à ces constructions en 2003. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de la Trinité-sur-Mer a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 27 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.