Avis 20143114 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXXXXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault à sa demande de copie du titre de reconnaissance d'un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité de son frère, XXX XXX, décédé en 2008. En l'absence de réponse du directeur de la MDPH, la commission rappelle que les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 réservent le droit d'accès des documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée aux seuls intéressés, c'est-à-dire aux seules personnes directement concernées par les documents en cause (CE, 17 avril 2013, n° 337194). M. XXX ne s’est prévalu d’aucune qualité lui permettant d’être regardé comme étant lui-même directement concerné par le document dont il sollicite la communication. La commission estime qu'en tant qu'ayant-droit de Monsieur XXX, il ne justifie pas en ce seul titre de la qualité de personne intéressée lui permettant d'obtenir communication du dossier sollicité. Elle émet, donc, en l'état, un avis défavorable.