Avis 20143102 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des notes de services prises par le directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré en 2013 et 2014, autorisant les agents à procéder à des fouilles intégrales sur les personnes détenues et organisant la fréquence de ces pratiques. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'une copie des documents sollicités avait été, d'une part remise en mains propres à Monsieur XXX les 27 août et 4 septembre 2014, d'autre part adressée par courrier postal à Maître XXX aux mêmes dates. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.