Avis 20143101 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils du Football Club des Girondins de Bordeaux, du Stade Malherbe Caen-Calvados-Basse-Normandie, du LOSC Lille, du Football Club Lorient Bretagne Sud, de l'Olympique de Marseille, du Montpellier Hérault Sport Club et du Paris Saint-Germain, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le président de la Ligue de football professionnel à leur demande de communication d'une copie du protocole d'accord qu'il a conclu le 24 janvier 2014 avec les représentants l'AS Monaco FC mettant fin au litige relatif à la localisation du siège social de ce club. En l'absence de réponse de la ligue, la commission relève qu'il ressort des pièces du dossier que le protocole conclu le 24 janvier 2014 entre la Ligue de football professionnel et le club de l'AS Monaco, dont elle n'a pas pris connaissance, présente le caractère d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, destinée à terminer un litige devant une juridiction. Elle en déduit que ce document ne peut être regardé comme un document administratif entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare, par suite, incompétence pour connaître de la demande relative à sa communication.