Avis 20143078 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 août 2014, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocations scolaire et sportive (SIVOSS) de Bruyères à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de conception-réalisation ayant pour objet la réhabilitation et l'extension de la piscine de Bruyères : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) le procès-verbal établi par le jury. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat intercommunal à vocations scolaire et sportive (SIVOSS) de Bruyères a informé la commission que le marché en cause n'a pas été signé. Les documents sollicités revêtent, dès lors, un caractère préparatoire et la commission ne peut qu'émettre, en l'état de la procédure, un avis défavorable à leur communication.