Avis 20143072 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montpellier à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de la modification ou des modifications apportées au POS et/ou PLU ayant permis la délivrance du permis de construire PC 34172 09 V 0318 sur les parcelles cadastrées Y 254, 255, 259, 260, 261, 262, 263, sises au n° 509 de la rue du Château Bon en vue de permettre la création d'une maison d'accueil spécialisée gérée par l'association Adages. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a fait savoir à la commission que, par courrier en date du 11 septembre 2014, elle avait informé le demandeur de ce que les documents sollicités lui seraient remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission qui précise qu’il appartient à l’administration de porter à la connaissance du demandeur le montant total de ces frais, établis conformément aux dispositions de l’article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 et de l’arrêté du 1er octobre 2001, ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.