Avis 20143042 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 août 2014, à la suite du refus opposé par la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité à sa demande de communication du certificat d'immatriculation de la mutuelle URSSAF Aquitaine, située 3 rue Théodore Blanc - quartier du lac - 33084 Bordeaux cedex, identifiée par le n° Siren 788 778 777 et le code APE 8430A (activités de sécurité sociale). En réponse à la demande qui lui a été adressée, la secrétaire générale du Conseil supérieur de la mutualité a informé la commission de ce que le document sollicité n’existait pas dans la mesure où les URSSAF ne sont pas des mutuelles et ne sont donc pas soumises à l’obligation d’immatriculation prévue par l’article R414-1 du code de la mutualité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.