Avis 20143018 Séance du 18/09/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document unique d'évaluation des risques de 2007 ; 2) le rapport et le programme de prévention des risques professionnels annuels de 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Montceau-les-Mines a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 13 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.