Avis 20143016 Séance du 02/10/2014

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet à sa demande de copie du compte rendu d'une réunion qui s'est tenue le 22 avril 2013, ayant pour objet les conditions de travail au sein de son service et d'une mise en cause, avec plusieurs de ses collègues, par son chef de service concernant un vol. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier Marc Jacquet a informé la commission que le document, qui n'avait d'autre fin que de préparer la seconde réunion qui devait se dérouler avec le chef de bureau des agents reçus, présentait un caractère préparatoire. La commission estime que ce document administratif ne revêt pas de caractère préparatoire dès lors que, selon les éléments fournis par le directeur du centre hospitalier, il ne prépare pas une décision administrative identifiable. Après avoir pris connaissance du document, qui se borne à résumer les propos tenus par les agents en présence de Madame X au cours de la réunion à laquelle celle-ci a participé, sans comporter aucune appréciation ni jugement de valeur sur ces personnes, la commission estime que les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ne font pas obstacle à leur communication à Madame X. Elle émet donc un avis favorable.