Avis 20143012 Séance du 02/10/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 août 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Garonne à sa demande de communication, par envoi postal, des documents suivants relatifs à la saisine du comité médical départemental sur son aptitude aux fonctions d'adjoint technique en logistique : 1) l'entier dossier soumis au comité médical comprenant le bordereau des pièces ; 2) toutes les convocations à la réunion du comité médical statuant sur son dossier ; 3) la liste exhaustive des personnes présentes le jour du rendu de l'avis, précisant leur fonction ; 4) l’avis rendu. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la Direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Garonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 2 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.