Avis 20143004 Séance du 18/09/2014

Madame XXX XXX, pour la SAS XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de la copie de l'intégralité du dossier détenu sur la SAS XXX par la Délégation régionale à la recherche et à la technologie (DRRT) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), concernant l'expertise effectuée par Monsieur XXX sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses de la société prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche effectuée par Monsieur XXX, comprenant notamment sa nomination, son dossier, le travail effectué, les échanges de courriers et courriels avec la Direction générale des finances publiques - Direction du contrôle fiscal sud-est. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a informé la commission de ce qu'il a communiqué l'intégralité de ce dossier par courrier en date du 1er septembre 2014, dont une copie était jointe à la réponse. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.