Avis 20142984 Séance du 13/11/2014

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la constitution, à la création, aux modifications des statuts, aux règlements et notices légales d'information, ainsi qu'à la délivrance de l'autorisation de fonctionner de l'institution de retraite complémentaire d'entreprise Usinor-Sacilor (IRUS): 1) le document administratif constitué de l'accord collectif, statuts-règlements et notice légale d'information requis par la loi que toute institution de prévoyance-retraite doit fournir pour toute demande d'agrément adressée au Ministre de tutelle chargé de la sécurité sociale, par la Commission Paritaire d'Usinor Sacilor en vertu des articles L732-1, R731-3 et R731-8 du CSS : uniquement la copie des statuts et règlements et le protocole d'accord d'intention du 9 janvier1990 dont ils sont l'émanation, et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'agrément comme il est dit à l'art.1 dudit arrêté d'agrément du 20 juillet 1990 JORF n° 187 du 14 août1990, l'article 3 dudit agrément chargeant le directeur de la Sécurité Sociale de l'exécution du présent arrêté ; 2) le document administratif constitué d'un avenant ou d'un nouvel accord collectif et notice d'information, modifiant le protocole initial et les statuts de I'IRUS du 9 janvier 1990, et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'arrêté d'agrément du 27 décembre 1995, publié au JORF n° 5 du 6 janvier 1996 page 230 : uniquement la copie de l'avenant collectif modificateur et de la notice légale d'information ; 3) le document administratif constitué d'un avenant ou d'un nouvel accord collectif et notice d'information, modifiant le protocole initial et les statuts de I'IRUS du 9 janvier 1990, et ce dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'arrêté d'agrément du 27 décembre 1995, publié au JORF n° 7 du 9 janvier 1996 page 341 : uniquement la copie de l'avenant collectif modificateur et de la notice légale d'information ; 4) le document administratif constitué d'un avenant ou d'un nouvel accord collectif et notice d'information, modifiant le protocole initial et les statuts de I'IRUS du 9 janvier 1990, et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'arrêté d'agrément du 10 décembre 1996, publié au JORF n° 296 du 20 décembre 1996 page 18849 : uniquement la copie de l'avenant collectif modificateur et de la notice légale d'information ; 5) le document administratif constitué d'un avenant collectif modificateur du 29 décembre 1997 au protocole d'intention du 9 janvier 1990, les statuts-règlement et la notice d'information visée à l'article L932-6 CSS qu'il modifie, et ce, dans l'état de rédaction où ils se trouvaient lorsqu'ils furent annexés à l'arrêté d'agrément prévu à l'article 8 des statuts et à l'article L931-4 du CSS : uniquement la copie des statuts et règlement et de la notice légale d'information ; 6) le document administratif constitué d'un accord de révision négocié en décembre 2001, se substituant au protocole d'intention de I'IRUS du 9 janvier 1990, créant de nouveaux statuts et règlement et notice légale d'information visée à l'art. L932-6 CSS : uniquement la copie du nouvel accord collectif négocié en décembre 2001 et la notice légale d'information ; 7) le document administratif constitué d'un accord de révision conclu le 22 décembre 2005 se substituant à l'accord de révision de I'IRUS de décembre 2001, créant de nouveaux statuts et règlement et notice légale d'information visée à l'art.L932-6 CSS : uniquement la copie de la notice légale d'information. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, seules les statuts, règlements intérieurs, règlements de retraite ou règlements de prévoyance ainsi que leurs annexes tarifaires étaient soumis à approbation ministérielle, en application de l'article R731-3 du code de la sécurité sociale alors en vigueur. En revanche, les accords collectifs et leurs avenants, les protocoles d'accord d'intention et les notices d'information ne figuraient pas dans la liste des documents soumis à l'époque à approbation du ministre de la sécurité sociale. La ministre des affaires sociales et de la santé a également indiqué, d'une part, que la loi du 8 août 1994 avait abrogé l'article L732-1 du code de la sécurité sociale qui prévoyait une procédure d'approbation des règlements et statuts, et d'autre part, que les dispositions relatives à l'agrément des institutions de prévoyance mentionnées par le demandeur n'avaient pas été rendus applicables aux institutions de retraite supplémentaire par les articles L941-3 et L941-4 du même code, de sorte que le ministère chargé de la sécurité sociale n'a plus de prérogatives en matière d'approbation des statuts des institutions de retraite. Elle a enfin indiqué qu'aucun des documents demandés par Monsieur X n'avait été identifié dans les archives de la direction de la sécurité sociale. La commission ne peut, dès lors et en tout état de cause, que déclarer sans objet la demande d'avis.