Avis 20142980 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie des conclusions du procès-verbal de constat d'infraction au plan local d'urbanisme concernant l'abri de bois de chauffage de Monsieur XXX XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Estrées a informé la commission que le document demandé était inexistant. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.