Avis 20142974 Séance du 02/10/2014
Copie des documents suivants concernant les installations exploitées par la société XXX XXX, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 09-1044 du 7 avril 2009 :
1) le dossier de déclaration déposé les 4 juin et 5 novembre 2008 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
2) les avis rendus dans ce dossier.
Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de La Réunion à sa demande de copie des documents suivants concernant les installations exploitées par la société XXX XXX, ayant fait l'objet de l'arrêté n° 09-1044 du 7 avril 2009 :
1) le dossier de déclaration déposé les 4 juin et 5 novembre 2008 au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
2) les avis rendus dans ce dossier.
En l'absence de réponse de la part du préfet de La Réunion, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent, des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des informations relevant de la vie privée et du secret en matière industrielle et commerciale de l'entreprise concernée, en particulier celles relatives à ses moyens techniques et humains, à son chiffre d'affaire et ses comptes annuels, ainsi qu'aux capacité d'exploitation et le montant des investissements. La commission précise toutefois qu'en application du II de l'article L124-5 du code de l'environnement, le secret en matière commerciale et industrielle ne peut être opposé à la communication d'informations relatives à des émissions dans l'environnement.
La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.