Avis 20142966 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX et Maître XXX XXX, conseils de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de La Jarne à sa demande de copie des documents suivants : 1) la convention conclue entre la commune et la communauté d'agglomération le 7 octobre 1995 pour les actes et les documents relatifs à l'instruction et au suivi des autorisations d'urbanisme ; 2) l'arrêté du 4 octobre 1995. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Jarne a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.