Avis 20142941 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX née XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Mudaison à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'entier dossier du permis de construire n° PC 03417613M0008 avec l'arrêté correspondant délivré à Monsieur XXX XXX ; 2) l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 3417614M0012, accompagné de la décision prise à l'issue de l'instruction. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Mudaison a fait savoir à la commission que les documents sollicités ont déjà été adressés à Maître XXX XXX par courrier en date du 11 juillet 2014, retiré le 16 juillet 2014. Le refus de communication allégué n'étant pas établi, la commission ne peut que déclarer irrecevable la demande d'avis. La commission déclare irrecevable la demande d'avis.