Avis 20142933 Séance du 18/09/2014

Maître XXX XXX-XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de copie de documents dans le cadre d'une procédure de licenciement de son client, engagée par l'Association nationale de développement des épiceries solidaires (ANDES) : 1) le rapport de l'Inspection du travail ; 2) la note de synthèse établie par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (DIRECCTE). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa délibération, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation des mentions protégées par les dispositions de cet article faisant apparaître le comportement d'une personne physique ou morale autre que Monsieur XXX, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice. Elle émet, sous cette réserve, un avis favorable.