Avis 20142905 Séance du 02/10/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, pour l'association nationale sanitaire porcine (ANSP), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie des documents suivants concernant chacune des fédérations régionales des groupements de défense sanitaire (FRGDS) d'Aquitaine, de Basse et de Haute-Normandie, de Midi-Pyrénées, ainsi que chacun des groupements de défense sanitaire (GDS) de Bretagne, de la région Centre, des Pays de la Loire et du Poitou-Charentes : 1) les dossiers de demande de reconnaissance déposés par ces entités, en qualité d'organismes à vocation sanitaire (OVS), sur le fondement des dispositions de l'article R201-14 du code rural et de la pêche ; 2) l'avis rendu par le préfet de région sur cette demande de reconnaissance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a informé la commission de ce que les documents ont été communiqués au demandeur par courrier en date du 28 août 2014, après occultation des mentions relevant du secret de la vie privée et du secret en matière commerciale et industrielle. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.