Avis 20142899 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Hèches à sa demande de copie du bail à construction consenti par la commune à Monsieur XXX-XXX, pour une durée de 30 ans, et fixant un loyer de 1 500 euros par an pour une superficie de 2 000 m². En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Hèches a informé la commission que ce bail emphytéotique n'avait pas encore été établi par le notaire. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet comme portant sur un document inexistant.