Avis 20142893 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la MSA du Languedoc à sa demande de communication de la notification de décision rectificative lui signifiant la baisse de sa pension de retraite depuis le mois de mars 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la MSA du Languedoc a informé la commission de ce qu'aucune baisse de la pension de retraite de M. XXX n'était intervenue mais qu'il avait été procédé à des retenues correspondant aux participations forfaitaires et franchises médicales dues par tous les assurés, même ceux bénéficiant de la dispense de frais, en application de l'article L322-2-11 du code de la sécurité sociale. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis et invite le directeur de la MSA du Languedoc à apporter les mêmes précisions à M. XXX.