Avis 20142890 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des critères d'attribution des places en crèche à Buc (avec la pondération et/ou priorité de chaque critère) ; 2) le compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche de mai 2014 pour la rentrée de septembre 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buc a informé la commission que les critères d'attribution des places en crèche, visés au point 1), figuraient dans le règlement intérieur des structures d'accueil de la petite enfance à Buc, accessible en ligne sur le site internet de la commune, rubrique « De 0 à 99 ans/La petite enfance ». Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la demande est irrecevable sur ce point. Le maire ayant par ailleurs indiqué qu'aucun compte rendu de la commission d'attribution des places en crèche n'était établi, la commission déclare la demande sans objet sur son point 2).