Avis 20142885 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Lapeyrouse-Fossat à sa demande de copie de l'étude portant sur l'accessibilité des espaces et des voies publiques. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Lapeyrouse-Fossat, que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication, en application du 2e alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, le cas échéant, dans les conditions et sous les réserves prévues par l’article 6 de cette loi. La commission précise en outre que, dans l'hypothèse où l'étude sollicitée serait établie en vue de préparer une décision, l'administration serait fondée à en retarder la communication tant que cette décision n'aurait pas, pendant un délai raisonnable, encore été prise.