Avis 20142876 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Antibes-Juan-les-Pins à sa demande de copie des factures d'honoraires et de frais divers et connexes présentées par Maître XXX XXX, notaire, concernant deux actes enregistrés à la conservation des hypothèques d'Antibes le 13 septembre 2013 (volume 2013 P n° 6217 et 6236). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Antibes-Juan-les-Pins a informé la commission de ce que l'unique facture établie par un notaire dans cette affaire avait été transmise au demandeur par courrier du 5 juin 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus de communication n'étant pas établi.