Avis 20142870 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie du marché public et de ses avenants passés avec la société JC Decaux, à la suite de la révision du règlement local de publicité de la communauté d'agglomération. En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve du respect des mentions protégées par le secret industriel et commercial en application du II de l'article 6 de la même loi. Elle émet donc un avis favorable.