Avis 20142859 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour la Fédération Rhônes-Alpes de la Protection de la Nature (FRAPNA) de l'Ain, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ain à sa demande de communication, de préférence sous forme électronique, du dossier de déclaration mentionné à l'article R214-32 du code de l'environnement relatif au projet d'aménagement d'une zone d'activité commerciale sur la commune de Saint-Etienne-du-Bois (récépissé n° 01-2014-00024 délivré le 28 avril 2014). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Ain a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 6 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.