Avis 20142851 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains à sa demande de copie du rapport d'expertise de contre-visite établi par le Docteur XXX le 2 juin 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du TGI de Thonon-les-Bains a informé la commission de ce que le service administratif de la cour d'appel de Chambéry devant être destinataire du rapport sollicité, il avait transmis la demande de Madame XXX XXX, mais que, toutefois, ce rapport n'avait pas encore été reçu par cette administration. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle constate cependant que l'administration à laquelle la demande aurait dû être transmise ne dispose pas encore de ce document et que la demande est donc pour l'instant sans objet.