Avis 20142847 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX-XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Martinique à sa demande de communication du procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) du 28 avril 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional de Martinique a informé la commission qu'il avait envoyé le document demandé à Madame XXX-XXX par courrier en date du 3 septembre 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.