Avis 20142845 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire du Cannet à sa demande de copie de l'avis du service « Circulation » délivré dans le cadre de l'instruction de la déclaration préalable n° DP 0603013P0148 ayant fait l'objet d'une décision de refus. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire du Cannet a informé la commission de ce que ce document a été transmis au demandeur par courrier du 25 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.