Avis 20142812 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme à sa demande de copie des documents suivants détenus par le comité médical concernant son expertise médicale réalisée par le docteur XXX le 17 juin 2014 : 1) le compte rendu de l'expertise médicale ; 2) l'ordre de mission adressé par le comité médical au docteur XXX pour cette expertise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Drôme a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier du 12 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.