Avis 20142801 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à sa demande de communication de l'ensemble des pièces échangées dans le cadre de l'enquête contradictoire entre l'administration et Monsieur XXX, notamment les éléments déterminants sur lesquels le ministre du travail a formé sa conviction pour rendre sa décision autorisant le licenciement de ce dernier en tant que salarié protégé. (témoignages, attestations recueillis pendant l'enquête). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre du travail a informé la commission qu'il ne détient aucun autre document que ceux que la société lui a elle-même fournis, à savoir le courrier d'un salarié témoignant de son agression par Monsieur XXX et le constat médical des lésions du salarié en question. La commission déclare donc sans objet la demande.