Avis 20142800 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, de Madame XXX XXX et des enfants XXX XXX et XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Maritime à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de demande de titre de séjour de la famille XXX. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Maritime a informé la commission de la communication des documents demandés à la requérante. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.