Avis 20142795 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier individuel de son client actuellement incarcéré à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que le directeur de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas avait, par courrier du 18 août 2014, invité Maître XXX à procéder au paiement des frais de reprographie, préalablement à l'envoi d'une copie du dossier de son client. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.