Avis 20142788 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande de copie des documents suivants relatifs au marché public en cours d'exécution, passé avec l'Entreprise Générale d'Effarouchement et Fauconnerie, ayant pour objet la capture de pigeons domestiques : 1) le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; 2) le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; 3) le règlement de la consultation ; 4) la liste des candidats admis à présenter une offre ; 5) l'avis d'attribution ; 6) les procès-verbaux de réception indiquant le nombre de pigeons capturés. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Viroflay a informé la commission de ce que la commune ne dispose pas des pièces demandées, le marché ayant été signé, sur la base d’un devis proposé par l’entreprise, pour un montant inférieur à 15.000 euros HT (4809 euros HT), ce qui a dispensé la passation de ce marché de toute procédure formalisée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.