Avis 20142759 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d’une thèse de doctorat à l’université Paris Ouest Nanterre portant sur « Les transformations de l'État français autour du problème des flux étudiants : 1970‐2000 », des documents suivants, émanant du Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et affaires juridiques, sous-direction des étrangers et circulation transfrontalière : 1) cote 19990260/17 : dossiers « stagiaires » et « stagiaires militaires » 2) cote 19990260/19 : liasse « Étudiants étrangers ». La commission note que le refus ne porte que sur une partie des ensembles sollicités, à savoir les dossiers comportant des informations individuelles, parfois récentes, sur des stagiaires et étudiants étrangers. Cependant, sous réserve que le demandeur s'engage à respecter strictement la vie privée des personnes citées et à anonymiser complètement l'usage qu'il fera des données ainsi recueillies, la commission, dans le cadre du travail de doctorat préparé par le demandeur, donne un avis favorable à la communication anticipée de ces documents.