Avis 20142752 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard à sa demande de communication d'une copie de son dossier médical complet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis directement au demandeur lors d'un entretien le 22 août 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.