Avis 20142750 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication de la liste des entreprises ayant bénéficié d'un versement au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du montant de ce versement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des finances a indiqué qu'il refusait de communiquer les documents sollicités dès lors que cette communication constituerait une violation de l'article L103 du Livre des procédures fiscales qui impose le respect du secret professionnel à ses agents. La commission observe que le CICE, prévu par l'article 244 quater C, tel qu'introduit par l'article 1er du décret n° 2014-549 du 26 mai 2014, est un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier toutes les entreprises imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés et calculé sur leur masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Dresser une liste des entreprises bénéficiant de ce crédit reviendrait donc nécessairement à dresser également une liste d'entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Or, la communication d'une telle liste n'est possible que dans le cadre des dispositions de l'article L111 du Livre des procédures fiscales, c'est à dire aux seuls contribuables qui relèvent du ressort territorial de la même direction départementale des finances publiques. Quant à la communication du montant des crédits d'impôts, calculés d'après la masse salariale de chaque entreprise, leur communication constituerait effectivement une violation des dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales. La commission émet par conséquent un avis défavorable à la communication des documents demandés.