Avis 20142720 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'Association d'assistance des citoyens auprès des administrations (AADECAA) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie du contrat de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la fourrière automobile municipale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Perpignan a informé la commission que le document a été transmis au demandeur par courrier en date du 22 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.