Avis 20142715 Séance du 24/07/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2014, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) à sa demande de communication d'une copie des éléments du dossier personnel de sa cliente, Madame XXX XXX XXX XXX XXX, relatifs aux prestations de transport auxquelles elle a eu recours depuis son accident vasculaire cérébral de 2004. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint Denis (CPAM 93) a informé la commission de ce que les documents sollicités datant de moins de 33 mois ont été communiqués à Madame XXX XXX XXX par courrier du 30 juin 2014, les documents antérieurs n'ayant pas été conservés par ses services. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.