Avis 20142690 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne à sa demande de communication d’une copie des avis défavorables rendus par les commissaires du Gouvernement en charge des finances et de l'agriculture sur le projet de rétrocession d’un bien préempté au profit de son client envisagé par le comité technique départemental du Cantal de la SAFER d’Auvergne le 25 mars 2014. Après avoir pris connaissance de la réponse de la SAFER, la commission rappelle que les SAFER sont des organismes privés chargés, sous le contrôle de l'administration, d'une mission de service public incluant l'acquisition et la rétrocession de terres et que les pièces administratives et comptables qui retracent les conditions dans lesquelles ces opérations sont réalisées, et qui se rattachent directement à l'exercice de cette mission, constituent des documents de nature administrative au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. La commission souligne que les documents administratifs produits et reçus par les SAFER sont communicables au demandeur, en application de l’article 2 et du II de l'article 6 de cette loi, dès lors qu’ils ont perdu tout caractère préparatoire, c'est-à-dire après la signature de l’acte authentique de vente ou dès lors que la SAFER a manifestement renoncé à l'opération, et après occultation des éventuelles mentions mettant en cause le secret de la vie privée (âge, situation patrimoniale personnelle) ou le secret en matière industrielle et commerciale de tiers (caractéristiques économiques d'une exploitation). Sous ces réserves, la commission émet un avis favorable.