Avis 20142685 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'association de défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC), a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-du-Pont à sa demande de copie de la décision du conseil municipal concernant la location ou la mise à disposition gratuite de la parcelle cadastrée 000-AK 01-665 appartenant à la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Laurent-du-Pont a informé la commission de l'inexistence du document demandé, la parcelle visée ne faisant pas l'objet d'un bail de location ou d'une mise à disposition. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.