Avis 20142667 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX-XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Deux-Sèvres à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la situation de Madame XXX XXX : 1) les actes de son recrutement (avis de vacance de poste, publicité dans un journal d'annonces légales, lettre de candidature, avis de la CAP, arrêtés de nomination et d'affectation) ; 2) l'arrêté de sa nomination dans le grade d'attaché principal ; 3) l'avis du comité technique paritaire (CTP) et la délibération créant le poste de responsable des ressources financières, informationnelles et organisationnelles à la « DISP » ; 4) la déclaration de vacance de poste ; 5) la publicité légale ; 6) les lettres de candidature ; 7) l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) ; 8) son arrêté d'affectation sur ledit poste. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil général des Deux-Sèvres a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 août 2014, transmis à Monsieur XXX une copie de l'ensemble des documents en sa possession correspondant à sa demande. Il a en outre précisé que : - s'agissant du point 1), il n'a pas été retrouvé d'avis de vacance de poste ni de publicité pour le recrutement initial de l'agent, et que les recrutements par mutation ne nécessitant pas d'avis de la CAP, ce dernier document n'existe pas ; - s'agissant du point 3), l'avis du CTP n'étant pas requis lors d'une création de poste, n'existe pas ; - s'agissant du point 7), la CAP n'ayant pas a donner son avis lors d'une mutation interne, ce document n'existe pas. La commission ne peut dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.