Avis 20142657 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX, pour l'association « XXX, logement, XXX de XXX (XXX) de Paris », agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX XXX et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication des procès-verbaux des dernières séances de la commission d'attribution des logements de l'immeuble situé 188 rue de XXX à Paris (15e). En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les procès-verbaux de la commission d'attribution créée dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, en application de l'article L441-2 du code de la construction et de l'habitat, sont des documents administratifs communicables à chacun des candidats à l'attribution d'un logement dont la demande a été examinée par la commission, après occultation des mentions relatives aux candidatures formulées par des tiers, couvertes par le secret de leur XXX privée, en application des II et III de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, à moins qu'une anonymisation faisant obstacle à l'identification, même indirecte, des autres personnes concernées s'avère possible. La commission considère dès lors, en l'espèce, que les documents demandés sont communicables à Monsieur XXX, pour l'association « XXX, logement, XXX de XXX (XXX) de Paris », agissant au nom et pour le compte de Monsieur XXX et Madame XXX, après occultation des mentions concernant l'examen de candidatures autres que celles de ses mandants.