Avis 20142656 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Montpellier à sa demande de communication du contenu des offres ouvertes lors de la commission de délégation de service public relative à la fourniture d'eau du 12 mai 2014. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de Montpellier a informé la commission de ce que le contrat de délégation de service public n'avait pas encore été signé. La commission rappelle que si, une fois signés, les contrats de délégation de service public et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par la même loi, un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents sollicités.