Avis 20142648 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication, par courrier électronique ou télécopie, d'une copie de l'intégralité du dossier ou des dossiers de demande de visa de sa cliente en possession des services de l'ambassade de France au Vietnam depuis 2007. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des affaires étrangères et du développement international a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les dossiers de demande de visa sont détruits à l'expiration de leur délai d'utilité administrative de 2 à 5 ans suivant la nature du visa. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet.