Avis 20142641 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX XXX XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à sa demande de communication des pièces du dossier de Madame XXX XXX, salariée de sa cliente, relatives à sa maladie professionnelle en date du 23 janvier 2009, notamment : 1) la déclaration de maladie professionnelle ; 2) l'ensemble des certificats médicaux ; 3) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur ; 4) les constats faits par la caisse primaire ; 5) les informations de chacune des parties parvenues à la caisse primaire d'assurance maladie. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 21 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.