Avis 20142633 Séance du 18/09/2014

Monsieur XXX XXX pour la société XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public ou à la convention portant sur une mission d'assistance pour la perception de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 1) s'agissant d'un marché public : a) l'avis de publication ; b) la grille d'analyse des offres et l'attribution des points aux différents candidats avec les références correspondantes des marchés de la TLPE, à l'exception des moyens techniques et humains ; c) l'acte d'engagement et sa notification ; d) l'offre de prix détaillée de l'entreprise attributaire ; e) l'offre de prix globale des entreprises non retenues, à l'exception du détail technique et financier de leur offre ; f) les notes, le classement et les appréciations de l'entreprise attributaire ; g) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants) ; 2) s'agissant d'une convention : a) les pièces de la convention ; b) les pièces relatives à son exécution (factures, avenants). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Clermont a informé la commission de ce qu'il avait communiqué la convention ainsi que la première facture réglée par courrier électronique le 29 août 2014. La commission, qui déduit de la réponse du maire de Clermont que les documents sollicités au point 1) n'existent pas, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.