Avis 20142612 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées à sa demande de copie des documents suivants concernant son client : 1) les documents contractuels ou unilatéraux adoptés dans le cadre de son recrutement et de sa mise à disposition du conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées, du conservatoire botanique pyrénéen et de la société 2iPORTAGE entre 2006 à 2014 ; 2) les éléments financiers de nature à établir la provenance des crédits nécessaires à sa rémunération. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs correspondant à la demande sont communicables à l'intéressé, en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, par toute autorité administrative qui les détient. S'agissant des documents qui ne seraient pas en possession du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, la commission rappelle qu’il appartient au directeur régional, en application du quatrième alinéa de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, aux organismes susceptibles de les détenir, en l’espèce, notamment, le conservatoire régional des espaces naturels de Midi-Pyrénées et le conservatoire botanique pyrénéen, et d’en aviser le demandeur. Elle émet donc un avis favorable.