Avis 20142606 Séance du 04/09/2014

Maître XXX XXX, conseil de la société XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes à sa demande de communication des pièces du dossier de Monsieur XXX XXX XXX XXX XXX, salarié de sa cliente, relatives à son accident du travail en date du 7 novembre 2008, notamment : 1) la déclaration d’accident du travail ; 2) l’ensemble des courriers adressés ou échangés avec l’employeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a informé la commission de ce que les documents ont été transmis au demandeur par courrier du 31 juillet 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.