Avis 20142595 Séance du 04/09/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à sa demande de copie de son dossier administratif. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna a informé la commission que Monsieur XXX ayant été remis à disposition du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son administration d'origine, depuis le 30 avril 2014, son dossier administratif avait été transféré à cette administration. La commission en prend note et invite l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à transmettre la demande de Monsieur XXX ainsi que le présent avis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, compétent pour y donner suite, et à informer l'intéressé de cette transmission en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.