Avis 20142594 Séance du 04/09/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2014, à la suite du refus opposé par l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna, à sa demande de consultation de son dossier administratif. La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna, a informé la commission que Madame XXX ayant été remise à disposition du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, son administration d'origine, depuis le 30 avril 2014, son dossier administratif avait été transféré à cette administration. La commission en prend note et invite l'administrateur supérieur des Îles Wallis et Futuna à transmettre la demande de Madame XXX ainsi que le présent avis au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, compétent pour y donner suite, et à informer l'intéressée de cette transmission en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.